L’entrée en vigueur des Règles de Hambourg en Équateur modifie l’exposition aux réclamations cargo depuis le 1er août

**Évolution vérifiée.** La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 — les Règles de Hambourg — est entrée en vigueur pour l’Équateur le 1er août 2026. Le dépositaire des Nations Unies enregistre la ratification de l’Équateur le 31 juillet 2025 et confirme cette date d’entrée en vigueur au titre de l’article 30(2). Cette évolution est opérationnellement importante pour les contrats de transport maritime liés à des ports équatoriens.

Pour les contrats internationaux concernés, les Règles de Hambourg instaurent un régime impératif. West P&I indique qu’elles s’appliquent notamment lorsque le port contractuel de chargement ou de déchargement est situé en Équateur, quelle que soit la nationalité du navire ou des parties. Elles couvrent les connaissements, lettres de transport maritime et autres documents de transport. Les chartes-parties n’entrent pas directement dans leur champ, mais la relation entre le transporteur et le porteur d’un connaissement autre que l’affréteur peut être régie par les Règles.

Le changement est important pour la gestion des sinistres. Le régime couvre la période pendant laquelle le transporteur ou transporteur effectif a la garde des marchandises entre ports; il vise les pertes, avaries et retards; et il ne comporte pas l’exception de faute nautique connue des régimes de La Haye/La Haye-Visby. West P&I relève également un délai de prescription de deux ans et des règles pouvant permettre à l’intérêt cargo d’engager une action, notamment dans l’État du port de chargement ou de déchargement. Les clauses dérogeant aux Règles au détriment de l’intérêt cargo sont généralement inopérantes lorsque les Règles s’appliquent obligatoirement.

**Pourquoi cela compte.** Ce changement ne tranche pas la responsabilité dans un sinistre ou une réclamation particulière. Il accroît toutefois la nécessité d’identifier le régime applicable avant la confirmation d’une affrètement, l’émission d’un connaissement et les échanges relatifs à une réclamation. Les opérateurs concernés devraient examiner les couples de ports, notes de réservation, connaissements, lettres de transport, clauses d’incorporation, juridiction, échéanciers de prescription et procédures de notification P&I.

La préservation des preuves est tout aussi importante. Le retard étant expressément visé et la responsabilité dépendant de la démonstration de mesures raisonnablement requises, les documents établis au moment des faits peuvent être déterminants. Il faut conserver les preuves de l’état de la cargaison à la réception et à la livraison, relevés de comptage, scellés et température, journaux de ventilation et d’arrimage, échanges sur les retards ou réserves, photographies, lettres de protestation, instructions d’expertise et échantillons. Chaque document doit indiquer l’heure, le lieu, l’unité ou le lot, les personnes présentes et les réserves avant déplacement, reconditionnement ou élimination.

La leçon immédiate est procédurale: une cargaison liée à l’Équateur exige une vérification du régime juridique, et pas seulement l’indication d’un port de destination. Un conseil juridique équatorien demeure approprié pour tout litige actif.