Le 21e paquet de sanctions de l’UE contre la Russie élargit l’exposition maritime liée aux ventes de méthaniers et aux navires de soutien de la flotte fantôme

File:Daily natural gas exports by pipeline from Russia to Europe on January 1, 2016 through July 31, 2022 (52274055406).png. Wikimedia Commons. Crédit : U.S. Energy Information Administration / Wikimedia Commons

Le 23 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 21e paquet de sanctions contre la Russie, introduisant plusieurs mesures directement pertinentes pour les armateurs, gestionnaires commerciaux, affréteurs, fournisseurs de soutes, intervenants du GNL et assureurs maritimes.

La principale évolution maritime consiste en l’ajout de 41 navires à la liste européenne soumise à une interdiction d’accès aux ports et de réception de services. Selon la Commission européenne, le nombre de navires visés par ces restrictions atteint ainsi 673. Le paquet élargit également les critères d’inscription des navires. Ceux-ci couvrent désormais les bâtiments fournissant des services à des navires déjà désignés, notamment l’avitaillement en combustible, le remorquage et l’appui aux transferts de navire à navire. Cinq navires de soutage ont été désignés selon cette nouvelle approche.

Le texte instaure aussi une obligation de notification pour les vendeurs de l’UE qui cèdent des méthaniers à des acheteurs de pays tiers. La mesure vise à donner à la Commission une visibilité sur les transactions susceptibles de permettre à des intérêts russes d’obtenir ou d’utiliser des transporteurs de GNL. En vertu du règlement, les vendeurs de l’UE doivent exercer une diligence raisonnable lors de la vente et intégrer des restrictions contractuelles interdisant toute retransmission ou utilisation au bénéfice de la Russie. La Commission doit évaluer la mesure dans un délai de trois mois; le Conseil pourra ensuite décider d’imposer une interdiction totale de vente de méthaniers à la Russie.

Par ailleurs, le paquet crée une exemption temporaire pour certains transferts de GNL russe par des opérateurs de l’UE vers des pays tiers. Cette exemption est limitée aux contrats à long terme admissibles conclus avant le 24 février 2022, soumise à des exigences de déclaration et de volumes, et conçue pour éviter une hausse des recettes russes d’exportation de GNL. Elle est temporaire, révisable et ne constitue pas une autorisation générale de commerce du GNL russe.

Le règlement permet également aux autorités compétentes, au titre de dérogations précises, d’organiser l’importation, le transfert, le stockage, la gestion et la vente en toute sécurité de cargaisons de pétrole russe saisies et confisquées. Il s’agit d’une disposition d’exécution, et non d’une autorisation générale de négoce.

Pourquoi cela importe : l’élargissement des critères d’inscription augmente sensiblement l’exposition au risque de conformité au-delà du pétrolier transportant une cargaison sanctionnée. Les opérateurs, affréteurs, fournisseurs de soutes, remorqueurs, prestataires STS, agents portuaires et assureurs devraient réévaluer leurs contreparties et services avant un affrètement, une escale, un soutage ou une opération STS. Pour les ventes, affrètements coque nue, financements et mandats de gestion de méthaniers, les contrôles contractuels d’utilisation finale, la vérification des bénéficiaires effectifs et les preuves de diligence raisonnable exigent une attention particulière. Ces mesures sont européennes, mais des parties non établies dans l’UE peuvent subir des conséquences commerciales, contractuelles, assurantielles et bancaires lorsqu’un lien avec l’UE existe. L’application des sanctions dépend des faits; un avis juridique spécialisé doit être obtenu avant de s’appuyer sur une exemption ou dérogation.